J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05423

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Arrêté du 30 mars 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Jura à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900203A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Jura en date du 30 octobre 1998 ;
Vu l'avis du préfet du Jura en date du 9 mars 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Jura est autorisée à contracter un emprunt de 9 620 000 F destiné à financer l'achat d'un ensemble immobilier appartenant à la ville de Lons-le-Saunier et abritant l'institut de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de la reprise des lignes budgétaires :
- acompte annuel versé sur l'acquisition ;
- annuités des emprunts antérieurement souscrits et arrivés à échéance.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren